En matière de prestations en espèces, un nouveau régime d’indemnisation démarre le 1er juillet. Il concerne certains professionnels libéraux.
Un décret précise que la cotisation s’élève à 0.3 % en régime de croisière.
Ainsi, l’indemnité versée, démarre le 4ème jour d’arrêt de travail. Elle est égale à la moitié du revenue professionnel.

A partir du 1er juillet 2021, un régime commun en matière d’indemnités des arrêts de travail s’applique pour de nombreux professionnels libéraux (voir ci-dessous la liste complète) .

Le décret, n° 2021-755. précise le cadre de ce dispositif. Il complète les dispositions de l’article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021,

Les professionnels libéraux concernés par ce nouveau régime

Voici la liste des professionnels libéraux concernés par ce nouveau régime commun d’indemnités maladies. Ses dispositions figurent à l’article L 640-1 du code de la sécurité sociale :

1. Médecins, étudiant en médecine mentionné au 4° de l’article L. 646-1, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, ostéopathe, chiropracteur, diététicien.
2. Commissaire-priseur judiciaire ou habilité à diriger les ventes dans les conditions prévues à l’article L. 321-4 du code de commerce, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire, agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne bénéficiaire de l’agrément prévu par l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles, courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d’assurances.
3. Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d’œuvre.
4. Artiste non-mentionné à l’article L. 382-1, guide conférencier.
5. Vétérinaire.
6. Moniteur de ski titulaire d’un brevet d’état ou d’une autorisation d’exercer mettant en œuvre son activité dans le cache d’une association ou d’un syndicat professionnel, quel que soit le public auquel il s’adresse.
7. Guide de haute montagne.
8.  Accompagnateur de moyenne montagne.

Cotisation de 0,3 %

Désormais, pour bénéficier de cette prestation en espèces, en cas d’arrêt de travail, il faut s’acquitter d’une cotisation supplémentaire au taux de 0,3 %.
Toutefois, de façon exceptionnelle, cette cotisation ne s’élève qu’à 0,15 % pour l’année 2021. Elle est assise sur les revenus, définis aux articles L 131-6 à L 131-6-2 du code de la sécurité sociale. Cela, dans la limite de trois plafonds annuels de la sécurité sociale. Soit actuellement 123 408 euros (3 X 41 1036 euros).
Une assiette minimale est instituée. Elle est égale à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Indemnités de 50 %

Le montant de l’indemnité journalière est égal à la moitié du revenu dans la limite d’un plafond.

Précisément, l’indemnité journalière est égale, dans la limite de trois plafonds de sécurité sociale, à 1/ 730e de la moyenne des revenus pris en compte pour le calcul des cotisations d’assurance maladie de l’assuré des trois années civiles précédant la date de la constatation médicale de l’incapacité de travail.

Délai de carence de 3 jours

L’indemnisation de l’arrêt de travail démarre le quatrième jour de l’incapacité de travail.
La durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie est fixée à quatre-vingt-sept jours consécutifs pour une même incapacité de travail.

Ce nouveau régime de prestations maladie en espèces s’applique, dans son volet indemnisation, aux arrêts de travail débutant le 1er juillet 2021.

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